CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version : 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations réalisés par TRANSFORME Sàrl en Suisse.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix et validité des offres
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire.
Les offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, elles peuvent être modifiées.
3. Commande et validation
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou confirmation écrite).
Cette validation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
4. Délais et exécution des travaux
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment :
- des conditions météorologiques
- des délais d’approvisionnement
- des autorisations administratives
- de l’intervention de tiers
Aucun retard non imputable à TRANSFORME Sàrl ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.
5. Conditions de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours dès leur date d’émission.
En cas de retard de paiement :
- des frais de rappel de CHF 20.– par rappel seront facturés
- des intérêts moratoires de 5% par an seront appliqués
6. Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, soumis à validation préalable du client.
7. Réception des travaux
Sauf stipulation contraire, les travaux sont considérés comme acceptés en l’absence de réserve écrite dans un délai de 5 jours suivant leur achèvement.
Les défauts apparents signalés tardivement ne seront pas pris en compte.
8. Garantie
Les prestations sont couvertes par la garantie légale de 2 ans à compter de la réception des travaux, sauf disposition contraire prévue contractuellement.
Sont exclus :
- l’usure normale
- une utilisation inappropriée
- un défaut d’entretien
- les matériaux fournis par le client
La responsabilité de TRANSFORME Sàrl est limitée au montant du contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect.
9. Réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de TRANSFORME Sàrl jusqu’à leur paiement intégral.
10. Droit applicable et for juridique
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le for juridique est au siège de TRANSFORME Sàrl.
Le droit suisse est exclusivement applicable.
11. Dispositions relatives au recouvrement
En cas de non-paiement, le client accepte que la créance puisse être transmise à une société de recouvrement.
Dans ce cadre, les conditions suivantes s’appliquent :
« RETARD DE PAIEMENT : Le montant facturé est exigible le jour civil indiqué sur la facture. Le taux d‘intérêt moratoire est de 9 %. Le contractant se réserve le droit de refuser une commande jusqu‘à ce que toutes les créances en cours aient été réglées. Le recouvrement des créances est effectué par Creditreform Romandie GNT SA après un 2ème rappel infructueux. Les frais engagés à cet effet sont remboursables et dépendent du montant de la créance. Dès la prise en charge de la créance par Creditreform Romandie GNT SA, les taxes s‘élèvent à CHF 60.- jusqu‘au montant de créance (MC) de CHF 50.-, CHF 100.- jusqu‘au MC de CHF 150.-, CHF 125.- jusqu‘au MC de CHF 300.-, CHF 190.- jusqu‘au MC de CHF 500.-, CHF 260.- jusqu‘au MC de CHF 1 000.-, CHF 350.- jusqu‘au MC de CHF 2 000.-, CHF 530.- jusqu‘au MC de CHF 4 000.-, CHF 900.- jusqu‘au MC de CHF 8 000.-, CHF 1 330.- jusqu‘au MC de CHF 16 000.-, CHF 2 000.- jusqu‘au MC de CHF 32 000.-, CHF 2 600.- jusqu‘au MC de CHF 50 000.-, à partir du MC de CHF 50 000.-, elles s‘élèvent à 5,5 % de la créance. Tous les montants sont hors TVA. »
